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Lex Iterata
Texte 1959112301
23 NOVEMBRE 1959. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1959
Numéro
1959112301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex