Lex Iterata

Texte 1959112301

23 NOVEMBRE 1959. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1959
Numéro
1959112301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex