Lex Iterata

Texte 1959050402

4 MAI 1959. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1959
Numéro
1959050402
Page
3864
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex