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Lex Iterata
Texte 1959071404
14 JUILLET 1959. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1959
Numéro
1959071404
Page
5546
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex