Lex Iterata

Texte 1959071404

14 JUILLET 1959. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1959
Numéro
1959071404
Page
5546
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex