11 SEPTEMBRE 1959. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 9-12-1959
- Numéro
- 1959091101
- Page
- 8627
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1959-09-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. La Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.