11 SEPTEMBRE 1959. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 9-12-1959
- Numéro
- 1959091101
- Page
- 8627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1959-09-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. La Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session, sortira son plein et entier effet.
