Lex Iterata

Texte 1959021802

18 FEVRIER 1959. - LOI modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1959
Numéro
1959021802
Page
1132
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex