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Lex Iterata
Texte 1959071406
14 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 31 octobre 1958 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1957
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1959
Numéro
1959071406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex