Lex Iterata

Texte 1959071503

15 JUILLET 1959. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1959
Numéro
1959071503
Page
5428
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex