Lex Iterata

Texte 1959032401

24 MARS 1959. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1959

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1959
Numéro
1959032401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex