Lex Iterata

Texte 1959071302

13 JUILLET 1959. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de combattre l'évasion fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1959
Numéro
1959071302
Page
5387
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex