Lex Iterata

Texte 1959082409

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1959
Numéro
1959082409
Page
8146
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex