Lex Iterata

Texte 1959040705

7 AVRIL 1959. - Loi approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris le 13 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1959
Numéro
1959040705
Page
4351
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex