Texte 2004003117
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la Navigation intérieure.
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 6 août 1993 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.2.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
89.055.000
Recettes imputées
64.433.751
Différence
24.621.249
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
89.150.000
Dépenses imputées
83.659.145
Excédent de crédits à annuler
5.490.855
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
64.433.751
dépenses
83.659.145
Excédent de dépenses
19.225.394
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 41.964.255 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 22.738.861 F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
164.600.000
dépenses
173.100.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
186.383.231
dépenses
176.611.509
excédent de recettes
9.771.722
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1992
100.333.574
résultat de l'année
9.771.722
résultat cumulé au 31 décembre 1993
110.105.296
Art. 3.Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers.
(Institué par l'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.18.7
Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.143.433.000
Recettes imputées
1.547.085.250
Différence
596.347.750
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
7.787.500.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
101.500.000
Total des crédits
7.889.000.000
Dépenses imputées
2.159.701.552
Excédent de crédits à annuler
5.729.298.448
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
1.547.085.250
dépenses
2.159.701.552
Excédent de dépenses
612.616.302
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 36.859.656.347 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 36.247.040.045 F (solde créditeur)
Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.16.19
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
196.362.000
Recettes imputées
201.013.231
Différence
4.651.231
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
196.362.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
14.048.661
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
3.288.141
Total des crédits
213.698.802
Dépenses imputées
201.388.525
Excédent de crédits à annuler
12.310.277
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
201.013.231
dépenses
201.388.525
Excédent de dépenses
375.294
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.628.082 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 27.252.788 F (solde créditeur)
Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes.
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.13.6
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
7.067.400.000
Recettes imputées
21.573.214.479
Différence
14.505.814.479
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
41.629.700.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
23.356.904.040
Total des crédits
64.986.604.040
Dépenses imputées
64.954.604.040
Excédent de crédits à annuler
32.000.000
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
21.573.214.479
dépenses
64.954.604.040
Excédent de dépenses
43.381.389.561
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.021.398.914 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 50.402.788.475 F (solde débiteur)
Art. 6.Institut d'expertise vétérinaire.
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.25.8
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.066.700.000
Recettes imputées
2.073.151.388
Différence
6.451.388
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
1.937.500.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
177.418.094
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
101.126.960
Total des crédits
2.216.045.054
Dépenses imputées
2.208.994.019
Excédent de crédits à annuler
7.051.035
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
2.073.151.388
dépenses
2.208.994.019
Excédent de dépenses
135.842.631
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 989.616.438 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 853.773.807 F (solde créditeur)
Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail.
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.23.8
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
40.500.000
Recettes imputées
34.211.479
Différence
6.288.521
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
40.500.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.967.270
Total des crédits
42.467.270
Dépenses imputées
29.430.210
Excédent de crédits à annuler
13.037.060
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
34.211.479
dépenses
29.430.210
Excédent de recettes
4.781.269
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 20.982.664 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 25.763.933 F (solde créditeur)
Art. 8.Régie des bâtiments.
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.12
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993
10.690.704.000
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
273.894.508
Engagements imputés
9.061.466.347
Excédent de crédits à annuler
1.903.132.161
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
18.885.366.000
Recettes imputées
18.007.558.515
Différence
877.807.485
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
18.902.191.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
140.486.911
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
58.647.194
4°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
843.218.999
Total des crédits
19.944.544.104
Dépenses imputées
18.211.614.333
Excédent de crédits à annuler
1.732.929.771
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
18.007.558.515
dépenses
18.211.614.333
Excédent de dépenses
204.055.818
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.005.854.917 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 801.799.099 F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.543.200.000
dépenses
7.543.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
5.140.741.208
dépenses
5.214.539.820
excédent de dépenses
73.798.612
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1992
863.120.118
résultat de l'année
73.798.612
résultat cumulé au 31 décembre 1993
789.321.506
Art. 9.Régie des Transports maritimes.
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 6 août 1993 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.3
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993
230.000.000
Engagements imputés
29.264.332
Excédent de crédits à annuler
200.735.668
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.088.403.000
Recettes imputées
6.347.012.976
Différence
258.609.976
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
6.088.403.000
Dépenses imputées
5.528.487.523
Excédent de crédits à annuler
559.915.477
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
6.347.012.976
dépenses
5.528.487.523
Excédent de recettes
818.525.453
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.114.436.018 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 295.910.565 F (solde débiteur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
3.174.520.000
dépenses
3.174.520.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3.182.080.153
dépenses
3.289.388.673
excédent de dépenses
107.308.520
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1992
323.435.300
résultat de l'année
- 107.308.520
résultat cumulé au 31 décembre 1993
216.126.780
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Tableau A. Résultat des budgets.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17010).
Art. N2.Tableau B. Engagements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17011).
Art. N3.Tableau C. Paiements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17002).