Texte 2011000038

16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-2011
Numéro
2011000038
Page
9123
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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