Lex Iterata

Texte 2019013803

30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2019
Numéro
2019013803
Page
77936
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-30/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex