Lex Iterata

Texte 2009000067

(2004-06-11) Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2009
Numéro
2009000067
Page
15839
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex