Lex Iterata

Texte 2005015224

24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
6-6-2005
Numéro
2005015224
Page
26062
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-24/35
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.

(Pour la Convention, voir 1993-05-29/30).