Texte 2004003116
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la Navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.12.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
88.405.000
Recettes imputées
73.801.050
Différence
14.603.950
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
87.470.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
500.000
Total des crédits
87.970.000
Dépenses imputées
83.856.707
Excédent de crédits à annuler
4.113.293
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
73.801.050
dépenses
83.856.707
Excédent de dépenses
10.055.657
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 52.019.912 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 41.964.255 F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
213.550.000
dépenses
185.650.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
200.944.202
dépenses
202.582.283
excédent de dépenses
1.638.081
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1991
101.971.655
résultat de l'année
- 1.638.081
résultat cumulé au 31 décembre 1992
100.333.574
Art. 3.Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers
(Institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.18.7
Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.892.550.000
Recettes imputées
2.727.834.629
Différence
835.284.629
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
10.724.000.000
Dépenses imputées
1.230.699.593
Excédent de crédits à annuler
9.493.300.407
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
2.727.834.629
dépenses
1.230.699.593
Excédent de recettes
1.497.135.036
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 35.362.521.311 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 36.859.656.347 F (solde créditeur)
Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.16.19
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
197.985.000
Recettes imputées
200.460.937
Différence
2.475.937
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
197.985.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer : le reliquat budgétaire de l'année 1991
3.185.246
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
8.992.629
Total des crédits
210.162.875
Dépenses imputées
193.309.498
Excédent de crédits à annuler
16.853.377
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
200.460.937
dépenses
193.309.498
Excédent de recettes
7.151.439
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 20.476.643 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 27.628.082 F (solde créditeur)
Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.13.7
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.863.200.000
Recettes imputées
66.056.129.000
Différence
59.192.929.000
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
12.989.900.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.561.424.698
Total des crédits
16.551.324.698
Dépenses imputées
16.519.314.638
Excédent de crédits à annuler
32.010.060
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
66.056.129.000
dépenses
16.519.314.638
Excédent de recettes
49.536.814.362
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 56.558.213.276 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 7.021.398.914 F (solde débiteur)
Art. 6.Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.25.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.884.259.000
Recettes imputées
1.994.204.849
Différence
109.945.849
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
1.875.573.000
Dépenses imputées
1.864.280.882
Excédent de crédits à annuler
11.292.118
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
1.994.204.849
dépenses
1.864.280.882
Excédent de recettes
129.923.967
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 859.692.471 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 989.616.438 F (solde créditeur)
Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.23.11
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
38.500.000
Recettes imputées
40.542.822
Différence
2.042.822
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
38.495.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
5.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4.413.262
Total des crédits
42.913.262
Dépenses imputées
37.857.461
Excédent de crédits à annuler
5.055.801
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
40.542.822
dépenses
37.857.461
Excédent de recettes
2.685.361
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18.297.303.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 20.982.664.F (solde créditeur)
Art. 8.Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.15
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992
4.853.497.000
Engagements imputés
4.853.181.239
Excédent de crédits à annuler
315.761
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
19.458.376.000
Recettes imputées
15.735.320.731
Différence
3.723.055.269
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
20.419.876.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
3.118.800.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
15.891.035
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
81.644.792
Total des crédits
23.636.211.827
Dépenses imputées
20.743.982.645
Excédent de crédits à annuler
2.892.229.182
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
15.735.320.731
dépenses
20.743.982.645
Excédent de dépenses
5.008.661.914
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.014.516.831 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.005.854.917 F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.036.200.000
dépenses
7.036.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4.247.778.842
dépenses
4.338.085.732
excédent de dépenses
90.306.890
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1991
953.427.008
résultat de l'année
- 90.306.890
résultat cumulé au 31 décembre 1992
863.120.118
Art. 9.Régie des Transports maritimes
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.13
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992
197.500.000
Engagements imputés
72.533.492
Excédent de crédits à annuler
124.966.508
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.254.708.000
Recettes imputées
5.486.294.421
Différence
768.413.579
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
6.098.003.000
Dépenses imputées
5.818.347.564
Excédent de crédits à annuler
279.655.436
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
5.486.294.421
dépenses
5.818.347.564
Excédent de dépenses
332.053.143
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 782.382.875 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.114.436.018 F (solde débiteur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
3.685.842.000
dépenses
3.685.842.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3.884.012.343
dépenses
3.853.073.283
excédent de recettes
30.939.060
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1991
292.496.240
résultat de l'année
30.939.060
résultat cumulé au 31 décembre 1992
323.435.300
Art. 10.La Régie des bâtiments est exemptée du recouvrement, à la charge de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, des factures considérées, à la suite de la décision du 8 mai 1990 du Comité de concertation Gouvernement - Exécutifs, comme irrécouvrables au cours de l'année budgétaire 1992, à concurrence d'un montant de 23.035.336 F.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Tableau A. Résultat des budgets.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 16999).
Art. N2.Tableau B. - Engagements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17000).
Art. N3.Tableau C. Paiements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17001).