Texte 2004015231
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le (Royaume de Belgique) et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. <Erratum, voir M.B. 23-02-2006, p. 9263>
(Pour l'Avenant, voir 2002-12-11/42).