Texte 2004003354
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.1.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
83.705.000
Recettes imputées
92.642.204
Différence
8.937.204
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
89.565.000
Dépenses imputées
83.645.931
Excédent de crédits à annuler
5.919.069
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
92.642.204
dépenses
83.645.931
Excédent de recettes
8.996.273
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 22.738.861 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 31.735.134 F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
148.200.000
dépenses
156.400.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
184.986.805
dépenses
234.087.758
excédent de dépenses
49.100.953
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1993
110.105.296
résultat de l'année
- 49.100.953
résultat cumulé au 31 décembre 1994
61.004.343
Art. 3.Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.15
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
531.000.000
Recettes imputées
815.937.195
Différence
284.937.195
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
466.000.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
99.000.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
85.476.185
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
39.377.509
Total des crédits
689.853.694
Dépenses imputées
539.380.089
Excédent de crédits à annuler
150.473.605
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
815.937.195
dépenses
539.380.089
Excédent de recettes
276.557.106
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 F, ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 276.557.106 F (solde créditeur)
Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
193.635.000
Recettes imputées
198.826.264
Différence
5.191.264
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
193.635.000
2°modifiés en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 3.700.000
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
3.647.687
4°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
9.840.356
Total des crédits
203.423.043
Dépenses imputées
190.025.796
Excédent de crédits à annuler
13.397.247
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
198.826.264
dépenses
190.025.796
Excédent de recettes
8.800.468
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.252.788 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 36.053.256 F (solde créditeur)
Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.13.5
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
7.067.400.000
Recettes imputées
63.804.792.313
Différence
56.737.392.313
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
29.641.800.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
27.092.128.292
Total des crédits
56.733.928.292
Dépenses imputées
56.720.738.292
Excédent de crédits à annuler
13.190.000
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
63.804.792.313
dépenses
56.720.738.292
Excédent de recettes
7.084.054.021
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 50.402.788.475 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 43.318.734.454 F (solde débiteur)
Art. 6.Institut d'Expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.25.1
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.141.900.000
Recettes imputées
2.130.363.897
Différence
11.536.103
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
2.045.400.000
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
160.014.203
Total des crédits
2.205.414.203
Dépenses imputées
2.132.365.968
Excédent de crédits à annuler
73.048.235
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
2.130.363.897
dépenses
2.132.365.968
Excédent de dépenses
2.002.071
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 853.773.807 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 851.771.736 F (solde créditeur)
Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.23.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
33.500.000
Recettes imputées
32.379.806
Différence
1.120.194
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
33.500.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
611.813
Total des crédits
34.111.813
Dépenses imputées
28.681.243
Excédent de crédits à annuler
5.430.570
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
32.379.806
dépenses
28.681.243
Excédent de recettes
3.698.563
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 25.763.933 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 29.462.496 F (solde créditeur)
Art. 8.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.10
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1994
14.304.820.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
2.250.394.000
Total des crédits
16.555.214.000
Engagements imputés
6.952.596.225
Excédent de crédits à annuler
9.602.617.775
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
22.867.546.000
Recettes imputées
18.384.643.082
Différence
4.482.902.918
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
22.867.546.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
51.431.845
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
83.313.229
4°modifiés en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 2.517.455.000
Total des crédits
20.484.836.074
Dépenses imputées
17.183.539.026
Excédent de crédits à annuler
3.301.297.048
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
18.384.643.082
dépenses
17.183.539.026
Excédent de recettes
1.201.104.056
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 801.799.099 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 2.002.903.155 F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
4.610.200.000
dépenses
4.610.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2.907.563.380
dépenses
3.147.359.662
excédent de dépenses
239.796.282
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1993
789.321.506
résultat de l'année
- 239.796.282
résultat cumulé au 31 décembre 1994
549.525.224
Art. 9.Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.2
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1994
439.000.000
Engagements imputés
17.318.712
Excédent de crédits à annuler
421.681.288
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.728.984.000
Recettes imputées
5.282.082.118
Différence
1.446.901.882
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
6.728.984.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
218.500.000
Total des crédits
6.947.484.000
Dépenses imputées
6.207.270.178
Excédent de crédits à annuler
740.213.822
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
5.282.082.118
dépenses
6.207.270.178
Excédent de dépenses
925.188.060
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 295.910.565 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 1.221.098.625 F (solde débiteur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
4.593.828.000
dépenses
4.593.828.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
9.154.482.473
dépenses
9.479.456.273
excédent de dépenses
324.973.800
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1993
216.126.780
résultat de l'année
- 324.973.800
résultat cumulé au 31 décembre 1994
- 108.847.020
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Tableaux. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-10-2004, p. 70156-70158).