Lex Iterata

Texte 2012200782

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2012
Numéro
2012200782
Page
10992
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex