Lex Iterata

Texte 2011000427

27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2011
Numéro
2011000427
Page
42328
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-27/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex