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Lex Iterata
Texte 2011000427
27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2011
Numéro
2011000427
Page
42328
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-27/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex