Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
Art. 3.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.