27 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-1-2005
Numéro: 2005003012
Page: 1885
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-27/42
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Art. 3.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.