Texte 2004003263

12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-7-2004
Numéro
2004003263
Page
53914
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/67
Entrée en vigueur / Effet
05-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-07-17/38, art. 11, 002; En vigueur : 13-09-2013>

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