Texte 2004000189

16 MARS 2004. - Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2004
Numéro
2004000189
Page
17721
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/32
Entrée en vigueur / Effet
08-04-2004
Texte modifié
200200011919890210061980080801
belgiquelex

Chapitre 1er.- Disposition générale.

Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre 2.- Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Dans l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, le littera f), inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, devient le littera h).

Chapitre 3.- Modification de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxellois en vue de réduire de moitié l'effet et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Les articles 10 à 15 de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sont rapportés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.