13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003. - Addendum

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 29-11-2005
Numéro: 2005015133
Page: 51050
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-13/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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