Lex Iterata

Texte 2019030865

27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-10-2019
Numéro
2019030865
Page
95339
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex