21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et les Annexes 1re, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Les amendements aux Annexes 1re et 2 du Protocole, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 22, paragraphes 1er à 4, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Tout amendement aux Annexes 1re et 2 du Protocole approuvé conformément à l'article 22, paragraphe 3, du Protocole, est communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent son adoption.

Annexe.

Art. N1.Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.

(Pour le Protocole, voir CN : 1996-11-07/44).