Lex Iterata

Texte 2011015074

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
31-8-2011
Numéro
2011015074
Page
55662
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-13/47
Entrée en vigueur / Effet
13-10-2004
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.La Belgique a déposé la déclaration suivante en date du 1er juillet 2011 :

" Le Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera à partir du 1er juillet 2011 à titre provisoire la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001, jusqu'à la date d'entrée en vigueur internationale définitive de ladite décision ".

La France a déposé une déclaration semblable. Elle applique la Décision à titre provisoire depuis le 1er janvier 2002.

(1) Voir le Moniteur belge du 13 octobre 2004 (Ed. 2).