Lex Iterata

Texte 2009000417

21 JUIN 2004. - Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2009
Numéro
2009000417
Page
43340
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-21/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex