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Lex Iterata
Texte 2012000096
26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2012
Numéro
2012000096
Page
11932
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex