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Lex Iterata
Texte 2004022158
4 FEVRIER 2004. - Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs (cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue ; voir M.B. 13.04.2004, Ed. 3, p. 20650)
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-3-2004
Numéro
2004022158
Page
17587
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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