19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 10-5-2004
- Numéro
- 2004015044
- Page
- 37435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-19/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
Annexe.
Art. N1.Convention pénale sur la corruption.
(Pour la Convention, voir 1999-01-27/38).
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