Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
Annexe.
Art. N1.Convention pénale sur la corruption.
(Pour la Convention, voir 1999-01-27/38).