14 JUIN 2004. - Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2004 et mise à jour au 30-12-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-7-2004
- Numéro
- 2004009443
- Page
- 53749
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007indéterminée
- Texte modifié
- 19650412071967101056
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2005-12-27/31, art. 9, 003; En vigueur : 09-01-2006>
