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Lex Iterata
Texte 2012000052
25 AVRIL 2004. - Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2012
Numéro
2012000052
Page
8420
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex