29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 27-4-2004
Numéro: 2004015054
Page: 34437
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-29/48
Entrée en vigueur / Effet: 07-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole.

(Pour le Protocol voir CN : %%2001-08-20/34%%).

Art. N2.Cette Convention entre en vigueur le 29 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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