Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 24 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes :
1)à l'alinéa 1er, les mots " dans les trois ans après l'entrée en vigueur du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ";
2)à l'alinéa 3, les mots " dans le délai de trois ans " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ".
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 5 février 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.