29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 30-4-2004
Numéro: 2004015073
Page: 35899
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2004.

Annexe.

Art. N1.Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

(Pour la Décision, voir CN : 2003-03-21/49).

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