Texte 2004003118
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE Ier.- SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT.
ANNEE BUDGETAIRE 2000.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1er.Fixation des engagements
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 29.536.733.868 F.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000 se montent à 987.999.252 F
§ 2.Fixation des crédits d'engagement
Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 41.162.200.000 F.
Cette somme comprend :
1)les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires
40.113.000.000 F
2)les ajustements de crédits :
1.049.200.000 F (résultat net)
----------
41.162.200.000 F
Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :
11.625.466.132 F
Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 29.536.733.868 F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000.
§ 3.Fixation des autorisations d'engagement
Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 988.000.000 F.
Cette somme comprend :
1)les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires
750.000.000 F
2)les ajustements de autorisations :
238.000.000 F (résultat net)
----------
988.000.000 F
Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2000 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement :
748 F
Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2000 sont fixées à :
987.999.252 F
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes
(Tableau B)
Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 3.638.206.279.408 F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes
2.266.433.920.309 F
- recettes de capital
15.707.873.364 F
- produit des emprunts
1.356.064.485.735 F
Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 3.060.731.323.406 F.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :
1.701.778.957.244 F
- recettes de capital :
2.887.880.427 F
- produit des emprunts :
1.356.064.485.735 F
Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 577.474. 956.002 F.
Cette somme se décompose comme suit :
a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes :
4.180.425.195 F
- recettes de capital :
24.000 F
----------
Total
4.180. 449.195 F
b)droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :
560.474.537.870 F
- recettes de capital :
12.819.968.937 F
----------
Total
573.294.506.807 F
§ 2.Fixation des dépenses
(Tableau C)
Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit :
a)Crédits d'ordonnancement
- prestations d'années antérieures :
1.792.466.049 F
- prestations de l'année en cours :
40.445.909.350 F
----------
42.238.375.399 F
b)Crédits non dissociés
- prestations d'années antérieures :
36.506.591.879 F
- prestations de l'année en cours :
2.238.040.576.155 F
----------
2.274.547.168.034 F
c)Crédits variables
- prestations d'années antérieures :
707.980.318 F
- prestations de l'année en cours :
541.427.830.004 F
----------
542.135.810.322 F
TOTAL DES DEPENSES
2.858.921.353.755 F
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 2.598.509.819.260 F
Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 260.411.534.495 F.
§ 3.Fixation des crédits
Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2000 s'élèvent au total à 3.208.372.264.743 F.
Ce montant comprend :
1°une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a)budget initial
Crédits d'ordonnancement
38.544.600.000 F
Crédits non dissociés
2.328.099.100.000 F
Crédits variables
543.384.413.708 F
b)ajustements des crédits (résultat net)
Crédits d'ordonnancement
6.721.300.000 F
Crédits non dissociés
26.587.100.000 F
2°crédits reportés fusionnés
crédits variables
16.309.086.983 F
3°désaffectation des recettes affectées
crédits variables
- 5.132.929 F
Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis)
Crédits d'ordonnancement
45.265.900.000 F
Crédits non dissociés
2.354.686.200.000 F
Crédits variables
559.688.367.762 F
4°crédits reportés non-fusionnés
Crédits non dissociés
248.731.796.981 F
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement
45.265.900.000 F
Crédits non dissociés
2.603.417.996.981 F
Crédits variables
559.688.367.762 F
----------
3.208.372.264.743 F
Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit :
1°des crédits à reporter à l'année 2001 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner
Crédits variables
17.552.557.440 F
* Crédits à ne pas fusionner
Crédits non dissociés
133.024.099.761 F
----------
Total :
150.576.657.201 F
2°des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement
3.027.524.601 F
Crédits non dissociés
195.935.657.135 F
Le reports et les annulations de crédits se montent à :
Crédits d'ordonnancement
3.027.524.601 F
Crédits non dissociés
328.959.756.896 F
Crédits variables
17.552.557.440 F
----------
Total :
349.539.838.937 F
Art. 16.Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits non dissociés
88.927.949 F
Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement
42.238.375.399 F
Crédits non dissociés
2.274.547.168.034 F
Crédits variables
542.135.810.322 F
----------
Total
2.858.921.353.755 F
§ 4.Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 (Tableau F)
Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes
3.060.731.323.406 F
Total des dépenses
2.858.921.353.755 F
Excédent de recettes pour l'année 2000
201.809.969.651 F
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1999 soit :
2.087.426.099.527 F
----------
1.885.616.129.876 F
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2001.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
§ 1er.Fonds de restitution et d'attribution
Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2000 est arrêté comme suit :
1. Recettes
1.673.042.896.512 F
2. Dépenses
1.672.170.456.253 F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 4.486.558.321 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
872.440.259 F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
574.129.030 F
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit :
1.446.569.289 F
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001.
§ 2.Services de l'Etat à gestion séparée
Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2000 est arrêté comme suit (sans les opérations du Fonds Monétaire) :
1. Recettes
3.868.999.283 F
2. Dépenses
3.761.720.535 F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 3.241.455.880 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
107.278.748 F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
2.517.229.359 F
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit :
2.624.508.107 F
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001.
Chapitre 4.- Disposition spéciale.
Art. 21.Il est renoncé au recouvrement de la dette de la RTM vis-à-vis du SCDF concernant des remboursements non effectués des avances pour le paiement des traitements des membres du personnel de la Régie, à concurrence de 183.708.441 FB. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.
TITRE II.- OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU SERVICE DE L'ETAT A GESTION SEPAREE " FONDS MONETAIRE ".
Art. 22.Le Fonds monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).
Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.
Le règlement définitif du budget du " Fonds monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 2000 ainsi qu'il suit :
a)les recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent à :
7.891.443.045 F
ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé
b)les dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement
1. alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 5 juillet 2000
8.639.576.000 F
2. à allouer, pour les dépenses excédant les crédits
478.950.987 F
ensemble
9.118.526.987 F
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 649.722.843 F sont annulés.
c)Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :
- recettes : 7.985.417.542 F
----------
- dépenses : 8.468.804.144 F
excédent de dépenses au 31 décembre 2000 : 483.386.602 F
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.735.533.841 F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 4.252.147.239 F
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.TABLEAUX.
Tableau A : Engagements
Tableau B : Recettes
Tableau C : Dépenses
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté
Tableau F : Compte du budget 2000 - récapitulation
Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée
Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15754-15767).