9 JUILLET 2004. - Modification à la Constitution.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 13-8-2004
Numéro: 2004021095
Page: 61639
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-09/35
Entrée en vigueur / Effet: 13-08-2004
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'intitulé du Titre III, Chapitre IV, Section 1re, Sous-section 1re, de la Constitution est remplacé comme suit :

" Des Parlements de communauté et de région ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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