Texte 2004003444
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession, modifié par la loi du 1er août 1985, le mot " belge " est remplacé par les mots " ayant soit son siège statutaire, soit sa direction générale, soit son principal établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace économique européen ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.