Texte 2004015065
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et les Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
M. VERWILGEN
Le Ministre de la Santé publique,
R.DEMOTTE
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Environnement et du Développement durable,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Annexe.
Art. N1.Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2000-01-29/30%%).