Texte 1977022306

23 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1977022306
Page
3036
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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