8 DECEMBRE 1977. - Loi portant approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, et des Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-2-1978
- Numéro
- 1977120802
- Page
- 1719
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-12-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord portant création du Fonds international de développement agricole, et les Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N1.Annexe : Accord portant création du Fonds international de développement agricole. <Voir CN : 1976-06-13/30>
