3 MARS 1977. - Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 31-12-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-3-1977
- Numéro
- 1977030302
- Page
- 3277
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-03-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2021-12-27/01, art. 132, 002; En vigueur : 01-01-2022>
