22 JUILLET 1977. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 25-2-1982
- Numéro
- 1982000277
- Page
- 2036
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-07-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962, sortira son plein et entier effet. <Pour le Protocole, voir CN : 1974-05-11/32>
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