16 FEVRIER 1977. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-6-1977
- Numéro
- 1977021607
- Page
- 7741
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-02-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1973-06-12/30>
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