Lex Iterata

22 DECEMBRE 1977. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1978

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1977
Numéro: 1977122218
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-12-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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