Texte 1977020108

1 FEVRIER 1977. - LOI modifiant le # 1er de l'article 227bis du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1977
Numéro
1977020108
Page
2536
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.