Texte 1977022203

22 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1977
Numéro
1977022203
Page
4965
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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