Lex Iterata

Texte 1977120825

8 DECEMBRE 1977. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977, et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de décembre de 1977

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977120825
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex